Qualité & CGV

• Nos process de conception et de fabrication sont organisés selon les principes des méthodes Agile/Kanban et Lean-manufacturing.
• La qualité de nos réalisations est gérée selon les procédures de la norme ISO-9001.
• Les garanties de malfaçons ou de non-conformités sont limitées au remplacement des pièces défectueuses, si les défauts sont constatés avant toute mise en œuvre.
• La transmission de toute commande à Ltp-Case entraîne contractuellement l’adhésion aux Conditions Générales de Vente, telles qu’énoncées ci-après :

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ELECTRONICASE

Les présentes conditions sont régies suivant la qualité de l’Acheteur (professionnelle ou particulier) par les dispositions des Articles L 441-6 du Code du Commerce, de la Loi N° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (articles 15 et 27), le Code Civil (Articles 1369-4 à 1369-9), et le Code de la consommation (Articles L 114-1, L 121-18 à L 121-20-3, L 134-2 et R 121-1 et suivants).

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société La Tôlerie Plastique au capital de 704 000 euros dont le siège social est à Route d'Etretat - Zone Industrielle 76930 OCTEVILLE SUR MER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Havre sous le numéro B 395 135 395 ci-après dénommée « Vendeur » et d'autre part, par toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, souhaitant procéder à un achat (via le site Internet du Vendeur « www.electronicase.fr ») dénommée ci-après « l'Acheteur ».

Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site.

Ltp-Case est un nom commercial enregistré à l’INPI par la société La Tôlerie Plastique qui demeure son propriétaire et son exploitant par l’intermédiaire du site Internet www.electronicase.fr

Toute commande reçue par Ltp-Case comporte l’acceptation des présentes conditions générales de ventes.

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.

Les prix du tarif en vigueur sont établis en euros nets hors taxe.

Nous nous réservons le droit de réviser notre tarif à tout moment sans préavis.

Seuls les prix en vigueur le jour de la commande seront pris en compte pour la facturation.

Les variations de prix ne peuvent être un motif de résiliation des commandes en cours ; nous ne sommes responsables que de nos prix nets de facturation.

L'ensemble des exigences techniques se matérialise toujours par un modèle ou prototype accepté par le client.

La non-conformité éventuelle ne peut être prise en compte qu'à partir d'un modèle accepté, et aucune autre réclamation ne sera retenue. Ce qui implique l'archivage de part et d'autres de ce modèle.

Toute demande de modifications, après la production de ce modèle, engendre la production d'un nouveau modèle pour acceptation et référence.

Dans le cas contraire, nos conditions techniques définies ci-après feront foi.

Les commandes reçues par notre société impliquent l'acceptation de cette clause, sauf dérogation écrite de notre part lors de l'acceptation finale de la commande.

Notre qualité de sous- traitant ne nous implique pas dans les préjudices causés par la conception du produit.

Nous engageons le client à se documenter par avance sur les conditions d'exclusion et sur l'étendue de l'emploi de nos produits et à prendre les précautions d'usage qui s'imposent.

1°) TOLERANCE

A/ Tolérances générales

Dimensionnel (assemblage-pliage) :

Dimensions et tolérances en mm

NF EN ISO286 (http://www.boutique.afnor.org)

Usinages - Perçages - Lamages :

Dimensions et tolérances en mm

Pour les dimensions supérieures à 400, les tolérances sont selon la classification « C » de la norme NF EN 22768 (http://www.boutique.afnor.org)

B/ Adaptation de nos cotes de fabrication à nos procédés

Afin d'adapter nos définitions techniques à nos procédés, des surdiamétrages sont appliqués dans nos dossiers de fabrication en fonction des traitements de surface et des procédés d'usinage CN.

Les cotes des perçages fonctionnels peuvent être majorées de 0,2 à 0,3 mm.

C/ Chanfreins

Dimensions et tolérances en mm

Les tolérances sont augmentées de 30 % pour les épaisseurs matières supérieures à 6mm.

D/ Exigences spécifiques du client

Il est nécessaire d'indiquer à nos services techniques toute exigence particulière en dehors des limites indiquées dans ce paragraphe.

E/ Critères d'aspect

Remarques :

- Sans précision particulière, Ltp-Case applique le niveau standard d'exigence.

- Les matières ne faisant pas l'objet de traitement de surface particulier peuvent présenter des ruptures de brillance, légères griffures, ou autres imperfections.

2°) ASSEMBLAGES

Les assemblages par collage, ne peuvent faire référence à aucun critère autre q'une tenue raisonnable par rapport aux conditions d'utilisation connues par nous.

3°) PEINTURE

Les couleurs ne sont reproductives que par appréciation visuelle, ce qui implique pour le client, l'acceptation de différences raisonnables dans des conditions identiques du support, de la lumière. Le test de tenue se fait par un quadrillage du test de peinture et un adhésif 3 M 853.

4°) SERIGRAPHIE

Elle ne peut qu'être jugée nette et lisible qu'à 60 cm, avec une vue normale ou corrigée. La résistance de la tenue se mesure à partir d'un adhésif 3 M 853.

L'Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un.
• Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.
• Valider sa commande après l'avoir vérifiée.
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
• Confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Les Acheteurs, s’ils sont des personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Sous réserve de notre accord préalable, nos marchandises sont payables à Octeville-Sur-Mer de la façon suivante :

- Pour les prototypes : A la commande, l'intégralité du montant est à régler par Carte Bancaire.

- Pour les séries : Paiement 30 jours fin de mois par carte bancaire ou virement

Le défaut de paiement à l'échéance fait courir un intérêt aux taux des avances sur titres de la Banque de France majoré de 4 points et nous autorise à suspendre les livraisons, mettre fin au contrat ou à modifier les conditions de ce contrat.

En tout état de cause, nous nous réservons le droit, à tout moment, même en cours d'exécution d'un marché ou d'une commande, d'exiger une garantie agréée par nous de la bonne exécution des engagements du client ou/et le paiement comptant à la livraison.

Le refus ou l'impossibilité pour lui de la fournir nous autorise à annuler en tout ou partie la commande sur le marché.

Sans préjudice des dispositions de la section IX des présentes, le défaut ou le retard de paiement à une échéance entraîne l'exigibilité immédiate des sommes à régler, y compris celles non encore venues à échéance.

Ne peuvent suspendre ou retarder le paiement de nos factures que les marchandises reconnues non conformes par nous et faisant l'objet d'un avoir ou d'un accord écrit acceptant le recul d'une échéance.

Quand les paiements seront effectués par Carte Bancaire, ils seront réalisés par le biais du système sécurisé, présent sur le site, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu'à complet paiement du prix, en principal et accessoire.

La réserve de propriété, présentement stipulée, pourra porter sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur/Acheteur ou pour son compte, que ceux objet du présent contrat.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, la propriété des biens livrés restant impayés, pourra être revendiquée par le Vendeur.

L'incorporation des biens réservés, objet du présent contrat de vente, à un autre bien, ne pourra faire obstacle à la revendication de propriété, si une séparation sans dommage est possible.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques de la chose à l'Acheteur dès la livraison des biens vendus.

Les marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls du destinataire sauf en cas de livraison exceptionnelle par nos propres moyens.

En cas de manquants, avaries, retards, il appartient au destinataire de faire toutes les réserves écrites et résumées auprès du transporteur au moment de la livraison et de les confirmer par lettre recommandée avec AR dans les TROIS jours suivant la réception de la commande.

Notre activité étant une activité de sous-traitance, le Client/Acheteur assure l'entière responsabilité du choix de la ou des matière(s) ainsi que de la conception des pièces en fonction du résultat industriel qu'il recherche et qu'il est seul à connaître avec précision.

Le Client/Acheteur décide en conséquence du cahier des charges techniques qui fixe les spécifications appelées à définir, sous tous leurs aspects, les pièces à fabriquer.

La conception par Ltp-Case, du boitier ou habillage, est matérialisée par un prototype qu'il appartient au client de tester et de valider.

La responsabilité de Ltp-Case dans la conception est limitée à la conception d'un autre prototype, selon les remarques et modifications clairement identifiées de la part du Client/Acheteur.

Compte tenu de la spécificité du process et conformément aux normes d'assurance qualité en vigueur, la responsabilité de Ltp-Case dans la prise en compte des modifications, ne peut être engagée que dans la mesure où ces modifications sont clairement identifiées.

Hors les risques de transports mentionnés ci-dessus, toute marchandise qui n'aura pas fait l'objet de retour ou d'observations techniques dans un délai de HUIT jours à compter de la livraison sera considérée comme étant conforme à la commande, tant en quantité qu'en qualité, étant entendu qu'aucune réclamation ne sera prise en considération après mise en œuvre du produit.

Le stockage éventuel sur un chantier ou sur le lieu de vente est fait aux risques du Client/Acheteur.

Toute nouvelle commande entraîne, sauf spécificité précisée par écrit par la Société La Tôlerie Plastique, l'acceptation par le Client/Acheteur de la conformité technique des produits correspondants aux livraisons antérieures.

Dans le cas où un défaut de qualité constaté est reconnu par nous, notre responsabilité est limitée au remplacement pur et simple de la marchandise, ou, le cas échéant, à la reprise du travail réalisé par notre Société, à l'exception de tous autres frais et/ou indemnités de quelque nature que ce soit.

Les marchandises contestées doivent être stockées en magasin par l'Acheteur jusqu'au règlement définitif de la réclamation.

L'Acheteur ne peut refuser de réceptionner des marchandises faisant l'objet d'une réclamation.

Aucun retour ne sera accepté sans notre accord préalable.

Faute de règlement d'une facture à son échéance, nous nous réservons le droit soit séparément ou soit cumulativement d'exiger le paiement immédiat de toutes sommes encore dues, d'interrompre toute livraison, et/ou d'annuler le solde des commandes en cours ou restant à livrer.

De convention expresse, si le recouvrement d'une créance par voie autre qu'amiable est nécessaire, son montant sera majoré de 10 %, outre intérêts, avec un minimum de 152.40 Euros et les frais de justice éventuels.

Sauf accord exceptionnel que nous pourrions vous accorder par écrit, tout retard de règlement entraînera une intervention contentieuse et l'application, à titre de dommages et intérêts, d'une pénalité de retard égale à 1 fois et demi le taux d'escompte de la Banque de France en vigueur le jour de l’échéance, sans être inférieur à 1,5 % par mois à compter du jour d’échéance.

En cas d'effet impayé, une somme forfaitaire de 60,00 € TTC sera facturée en couverture des frais bancaires et annexes.

Nous nous efforçons de respecter les quantités commandées, mais compte tenu de la spécificité de notre process, celles-ci ne peuvent être exigibles qu'à plus ou moins 5 %.

Exemple : pour une quantité de 100 pièces commandées, nous nous réservons le droit de livrer entre 95 et 105 pièces.

Le cas échéant, nous pourrons, à notre choix, constater la résiliation de la vente de plein droit, aux torts de l'acheteur, sur simple lettre recommandée que nous lui adresserons :

- en cas d'inexécution de l'une ou plusieurs de ses obligations,

- en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur.

De convention expresse, les Tribunaux du Havre sont seuls compétents pour toute contestation, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.

Les divers modes d'expédition ou de paiement n'apportent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Seul le Droit Français sera applicable à l'exclusion de toute autre législation ou convention, notamment la Convention de Vienne sur le contrat de vente international de marchandises.

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de la Société La Tôlerie Plastique d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

Au cours de la procédure d'inscription au site internet www.electronicase.fr, vous saisissez un nom de compte et un mot de passe.

Vous êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de votre compte et de votre mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous votre compte et/ou avec votre mot de passe.

Vous vous engagez à informer immédiatement la Société La Tôlerie Plastique de toute utilisation non autorisée de votre compte et/ou de votre mot de passe, ainsi qu'à vous assurer que vous vous déconnectez à l'issue de chaque session.

La Société La Tôlerie Plastique ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement à ces obligations.